Type de cas: Litige civil / fraude financière impliquant des cryptomonnaies

Client: Cabinet d’avocats en litige commercial

Parties impliquées: Client c. ancien associé

Mandat confié à Firme H2E:

Retracer et documenter les mouvements de fonds transférés en cryptomonnaies (Ethereum et Bitcoin)

Durée du mandat: 20 jours ouvrables

Contexte

Un entrepreneur alléguait que son ancien associé avait, sans autorisation, transféré l’équivalent de 58 000 $ CAD en cryptomonnaies depuis un portefeuille détenu conjointement vers des adresses anonymes.

Objectif du client: démontrer l’origine et la destination des fonds devant le tribunal à l’appui d’une requête en injonction et en saisie.

Firme H2E a été mandatée pour effectuer une analyse complète des transactions blockchain, relier les adresses à des plateformes connues et produire un rapport admissible en cour.

Intervention de Firme H2E

Step 1

Evidence Collection

  • Retrieval of the source wallet (public address) and the list of disputed transactions
  • Cross-verification with provided screenshots and email excerpts
  • Preservation of evidence via timestamping and IPFS capture
Step 2

Blockchain Analysis

  • Tracing of over 30 transactions on the Bitcoin and Ethereum blockchains
  • Use of specialized tools (Blockchair, Chainalysis Reactor, Etherscan Pro)
  • Identification of entry into centralized exchanges (Binance, Kraken)
  • Detection of mixers and attempts to fragment amounts (money laundering pattern)
Step 3

Report and Deliverables

  • Full forensic report including:
  • Timestamped list of transfers with CAD value at time of sending
  • Visual mapping of the flows (source address → steps → destination)
  • Probability analysis of control (indirect ownership by the associate)
  • Annex of preserved evidence in JSON, CSV, and signed screenshot formats
Résultat

Grâce au rapport de H2E, le juge a autorisé une saisie conservatoire auprès de deux plateformes d’échange, permettant le gel partiel des fonds.

Le dossier est toujours en cours, mais l intervention technique a été jugée admissible, pertinente et essentielle à la compréhension des mouvements financiers, selon les commentaires du tribunal.

Points clés
  • Même dans un système pseudonyme comme la blockchain, les transactions sont traçables avec une analyse rigoureuse
  • Les cryptomonnaies ne sont pas hors d’atteinte de la loi — pourvu que la preuve soit claire, lisible et bien structurée
  • Des outils spécialisés combinés à l’expertise humaine peuvent relier des identités à des transactions autrement obscures
Outils utilisés
  • Blockchair, Etherscan, Blockchain.com
  • Chainalysis Reactor (partenaire API)
  • Export CSV + script Python de reconstruction
  • Rapport PDF bilingue avec annexes chiffrées

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