Type de dossier : Droit criminel – preuve numérique contestée

Client : Cabinet d’avocats en défense criminelle

Parties impliquées : Procureur public c. Défendeur (harcèlement criminel, bris de conditions)

Mandat confié à Firme H2E :

Effectuer une analyse en contre-expertise d’un rapport d’extraction téléphonique produit par un corps policier

Durée du mandat : 20 jours ouvrables

Contexte

Le poursuivant avait soumis en preuve un rapport technique généré par un outil d’extraction mobile utilisé par la police.

Ce rapport très succinct identifiait des messages textes jugés incriminants, prétendument envoyés à une personne que l’accusé avait l’interdiction de contacter.

L’avocat de la défense remettait en question la complétude de l’analyse : pas d’historique complet des messages, pas de métadonnées, aucune mention des messages supprimés.

Il a mandaté la Firme H2E pour effectuer une contre-expertise indépendante.

Intervention de la Firme H2E

Étape 1

Examen critique du rapport policier

  • Vérification de l’outil utilisé (MSAB XRY)
  • Aucun journal de session ni validation de hachage inclus
  • Incohérences dans les horodatages des messages
  • Avertissement « données partielles » ignoré dans la conclusion du rapport
Étape 2

Extraction complète indépendante

  • Création d’une image forensique de l’appareil en notre possession
  • Extraction via Cellebrite UFED et reconstruction des bases de données SQLite
  • Identification de plus de 120 messages manquants du rapport initial, certains montrant que le plaignant avait initié le contact
Étape 3

Rapport et témoignage

  • Rapport d’expertise rédigé avec une section comparative (rapport initial c. rapport H2E)
  • Mise en évidence des lacunes méthodologiques du rapport initial
  • Témoignage préparé pour expliquer de façon neutre pourquoi la preuve, telle que présentée, était insuffisante
Résultat

Après avoir examiné le rapport de H2E, le juge a statué que la preuve soumise par la poursuite était incomplète et ne pouvait être acceptée sans réserve.

Les accusations de bris de conditions ont été retirées avant le procès.

Depuis, le cabinet de défense a référé plusieurs dossiers similaires à H2E.

Points clés à retenir
  • Un rapport technique n’est pas infaillible simplement parce qu’il provient d’une autorité publique
  • Une contre-expertise indépendante peut rétablir l’équilibre dans les procédures judiciaires
  • Les outils, la méthodologie et la documentation sont aussi importants que les résultats extraits
Outils utilisés
  • Cellebrite UFED
  • SQLite Forensics Toolkit
  • Rapport d’expertise bilingue structuré (résumé + méthodologie + annexes techniques)

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